Conditions générales de vente

IFAP’TITUDE est un organisme de formation spécialisé dans la formation des Auxiliaires de Puériculture. Son siège social est fixé au 310 rue de L’Ecossais – 69400 LIMAS.

Les conditions générales de vente contractualisent les relations entre l’organisme de formation IFAP’TITUDE et le client. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formations engagées par IFAP’TITUDE pour le compte d’un client (le client désigne toute personne physique qui s’inscrit ou passe commande d’une formation).

INSCRIPTION

L’inscription implique une adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs des formations sont indiqués en €uros (IFAP’TITUDE n’est pas assujetti à la TVA).

Un devis est établi pour chaque stagiaire et doit être retourné signer avec la mention « Bon pour accord » avant le début de la formation.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’ordre d’IFAP’TITUDE :

• pour un client qui auto-finance sa formation : 10 jours après l’entrée en formation, 10 jours étant le délai légal de rétractation, où dans ce cas, aucun somme ne pourra être exigée du stagiaire. En revanche, le stagiaire doit informer l’institut de formation par lettre recommandée avec accusé de réception de son retrait. Des paiements échelonnés par chèques ou virements, peuvent être envisagés.
• Pour un client dont la formation est prise en charge par un organisme ou un employeur : le règlement de la formation peut se faire : à mi-parcours ou à l’issue de la formation, après réception de la facture. Le paiement se fait par virement ou par chèque.

Toute somme, non payée à sa date d’exigibilité (30 jours) produira de plein droit des intérêts de retard calculés a taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. Art. L441-3 du Code de Commerce.

IFAP’TITUDE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

IFAP’TITUDE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le choix des formateurs, si des conditions indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités. 

Si le nombre de stagiaires est insuffisant, IFAP’TITUDE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 10 jours avant la date prévue.

Toute annulation par le client doit être formulée par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Un stagiaire qui finalement ne bénéficie pas d’une prise en charge financière, peut conformément à l’Article 13 de l’Arrêté du 7 avril 2020 relatif à la formation aux modalités d’admission aux formations conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture, peut demander un report de formation par écrit. Celui-ci lui sera accordé par le directeur d’IFAP’TITUDE.

INTERRUPTION DE FORMATION

En application de l’article L6354-1 du Code du Travail, en cas de cessation anticipée de la formation par IFAP’TITUDE, l’intégralité des sommes versées sera restituée.

Si le stagiaire ne peut plus suivre la formation pour raison de force majeure dûment justifiée, la convention de formation est résiliée.

En cas d’arrêt de la formation pour tout autre raison et sans que IFAP’TITTUDE n’en soit responsable : le client devra verser l’intégralité du montant de la formation ; l’entreprise s’acquittera des heures réalisées et d’une pénalité contractuelle de 50% sur l’ensemble des heures restantes au titre du réparation du préjudice économique.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations contenues dans le dossier d’inscription sont nécessaires à l’enregistrement de l’inscription.

L’adresse électronique est nécessaire pour communiquer différents renseignements pratiques. Toutes ces informations ne sont utilisées qu’exclusivement par IFAP’TITUDE.

IFAP’TITUDE s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données personnelles, à les traiter et les utiliser dans le respect des dispositions applicables du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : « loi informatique et libertés ».

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée.

Une procédure de « Réclamation » existe ainsi qu’un formulaire, disponible pour chacun auprès de madame MALARTRE, et sur le site internet.

A défaut, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour régler le litige.